1. DEMANDE
1.1. Les conditions ci-dessous sont une sélection des conditions générales. Les conditions générales complètes peuvent être trouvées sur le devis reçu précédemment et/ou sur notre site web www.digiflor.be. Les conditions générales s’appliquent à toutes les informations et offres émises par DIGIFLOR BV (ci-après « DIGIFLOR »), ainsi qu’aux accords conclus et aux factures émises par DIGIFLOR.
2. COMMANDE/ANNULATION
2.1. Toute commande ou mission confiée par le cocontractant à DIGIFLOR doit être expressément acceptée par DIGIFLOR par écrit. L’émission d’une facture pro-forma ne constitue pas une acceptation écrite.
3. OFFRES/PRIX
3.2. L’offre, l’offre de prix, le pré-calcul ou les communications similaires faites par DIGIFLOR sont toujours limités à ce qui y est expressément inclus.
3.3. DIGIFLOR n’est pas liée par une acceptation partielle du devis par le cocontractant, sauf si cette acceptation partielle est expressément acceptée par DIGIFLOR.
3.4. Les prix s’entendent toujours hors TVA, sauf mention contraire et expresse.
3.5. Les prix des marchandises vendues ou livrées par DIGIFLOR sont toujours indiqués en EURO. Ils sont nets départ société vendeuse, et sans escompte, fret ou emballage.
3.6. Si l’objet du contrat est la livraison de fleurs et de plantes, et que la livraison des types et/ou tailles commandés et confirmés n’est pas possible, DIGIFLOR a le droit de les remplacer par les approximations les plus proches, sauf accord contraire.
4. ACCEPTATION
4.1. Les marchandises livrées sont contrôlées immédiatement à la livraison par le cocontractant, et ce en ce qui concerne la qualité et la quantité. En l’absence de réclamations exprimées dans les 24 heures suivant la livraison, les marchandises sont réputées acceptées par le cocontractant.
5. LIVRAISON / EXPÉDITION / RISQUES
5.1. Si l’objet du contrat est la livraison de fleurs, de plantes ou d’arbres, ceux-ci sont acceptés ou réputés acceptés lorsqu’ils quittent les locaux de DIGIFLOR. Les documents d’agrément délivrés par le Service Belge de la Protection des Végétaux ou toute autre autorité compétente en Belgique font foi entre les parties, même en cas de refus par les services du pays de destination.
5.2. Dans la mesure où le cocontractant ne fournit pas de données ou des données incomplètes, DIGIFLOR effectuera l’expédition au mieux de ses possibilités. Les frais d’emballage et autres frais avancés seront facturés au prix coûtant et pris en charge contre remboursement.
5.3. Les marchandises voyagent aux frais et aux risques du cocontractant. Elles ne sont assurées par DIGIFLOR soit contre les risques de transport ordinaires, soit contre le « tous risques » (tel que défini dans la police d’assurance), que sur ordre exprès et écrit du cocontractant et à ses frais, et pour autant que la compagnie d’assurance locale souhaite assurer le risque.
5.4. En cas d’avarie de transport et/ou de manquant, le cocontractant exerce immédiatement après l’arrivée des marchandises son recours contre le transporteur et contre la compagnie d’assurance sous la forme d’un procès-verbal établi par un expert en sinistres agréé.
5.5. Le cocontractant est tenu de prendre livraison des marchandises (et, le cas échéant, de les entreposer) lorsqu’elles sont mises à sa disposition après avis préalable de livraison. Si le cocontractant n’est pas en mesure de prendre livraison, les marchandises sont entreposées aux frais et risques du cocontractant, y compris les frais de déplacement et les heures au tarif unitaire ou horaire en vigueur.
6. RESPONSABILITE
6.1. Les engagements de DIGIFLOR sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat.
6.3. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle maximale totale de DIGIFLOR, pour tous les cas de dommages survenus pendant la durée de l’accord, sera en tout état de cause limitée au montant à facturer (hors TVA) pour l’accord conclu dans ce cadre. En outre, DIGIFLOR ne peut être tenue responsable que des dommages indirects ou des dommages consécutifs résultant d’une négligence grave et/ou d’une intention de sa part.
7. FACTURATION, PAIEMENT ET RESERVE DE PROPRIETE
7.1. Les factures sont payables au comptant à LOCHRISTI, soit contre remboursement, soit contre crédit documentaire irrévocablement confirmé, sauf convention contraire et expresse, dans un délai de sept jours à compter de la date de la facture, et ce sans déduction d’un quelconque escompte et sans possibilité de compensation.
7.2. En cas de retard de paiement, le cocontractant reste responsable de toute perte de change causée par le retard de paiement.
7.3. Le non-paiement d’une facture au plus tard à son échéance rend toutes les créances de DIGIFLOR immédiatement exigibles et permet à DIGIFLOR de suspendre les contrats en cours, sans possibilité d’indemnisation.
7.4. Les réclamations relatives aux factures doivent être communiquées dans les sept jours de la date de la facture et par lettre recommandée.
7.5. Le cocontractant ne peut invoquer une plainte pour suspendre ou reporter ses paiements.
7.6. Les marchandises livrées restent la propriété de DIGIFLOR et peuvent être réclamées jusqu’au paiement intégral du montant dû, tel qu’il est mentionné sur la facture, plus les accessoires dus à ce moment. Toutefois, le risque est transféré dès la livraison. La réserve de propriété s’applique également en cas de faillite.
En cas de revente par le cocontractant, DIGIFLOR conserve la possibilité de réclamer le montant correspondant à la valeur des marchandises revendues. La réserve de propriété est transférée sur le prix de revente.
7.7. DIGIFLOR est autorisée, dans le cadre de la réserve de propriété, à inspecter les marchandises à tout moment. Le cocontractant est également tenu d’assurer correctement les marchandises à la demande de DIGIFLOR (incendie/dégâts des eaux/vol/…) et de présenter une preuve d’assurance à la première demande.
7.8. DIGIFLOR dispose d’un droit de rétention jusqu’à ce que le cocontractant n’ait pas payé l’intégralité des factures (principal et accessoires), et ce sans que l’exercice du droit de rétention ne donne lieu à une quelconque indemnisation.
7.9. DIGIFLOR a le droit de tirer une lettre de change contre le cocontractant. Le tirage d’une lettre de change ne crée pas un renouvellement de la dette et ne peut entraîner une dérogation ou une non-application des présentes conditions générales.
8. ANNULATION
8.1. En cas d’annulation par le cocontractant, celui-ci sera tenu de payer une indemnité forfaitaire de 25% du montant correspondant à la valeur de la commande, sans préjudice du droit de DIGIFLOR de réclamer une indemnité plus élevée pour le préjudice réel subi dont elle apporte la preuve.
9. RÉSILIATION
9.1. DIGIFLOR a le droit – à tout moment – de résilier de plein droit et sans mise en demeure préalable tout contrat en cas de non-respect par le cocontractant d’une ou plusieurs obligations.
9.2. Si le contrat est résilié en application de l’article 9.1 des conditions générales, DIGIFLOR aura droit à une indemnité forfaitaire de 25% du montant correspondant à la valeur de la commande, sans préjudice du droit de DIGIFLOR de réclamer une indemnité plus élevée pour le dommage réellement subi qu’elle prouve, et sans préjudice du droit de facturer la partie du contrat qui aurait déjà été exécutée.
10. CONFIDENTIALITÉ
10.1. Tous les contrats sont soumis au droit belge.
10.2. Les parties conviennent expressément, en cas de conflit, de s’en remettre aux tribunaux de Gand (Belgique), situés dans l’arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division de Gand.